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Obligations Immobilières

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Diagnostics Immobiliers

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Performance Énergétique

Validité : 10 ans

  • Consommation énergétique
  • Émissions de gaz à effet de serre
  • Recommandations d’amélioration
  • Nouveau DPE 2021 opposable

Amiante

Validité : Illimitée si négatif

  • Obligatoire avant 1997
  • Repérage des matériaux
  • État de conservation
  • Préconisations de travaux

Plomb

Validité : 1 an si positif

  • Obligatoire avant 1949
  • Mesure de la concentration
  • Localisation des risques
  • Obligations de travaux

Électricité/Gaz

Validité : 3 ans

  • Installation > 15 ans
  • Points de sécurité
  • Anomalies éventuelles
  • Risques encourus

Obligations d'Entretien

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Chaudière

Fréquence : Annuelle

  • Contrôle du rendement
  • Vérification sécurité
  • Nettoyage complet
  • Attestation d’entretien

Ramonage

Fréquence : 1 à 2 fois par an

  • Nettoyage conduit
  • Vérification étanchéité
  • Certificat de ramonage
  • Contrôle des joints

Piscine

Fréquence : Continue

  • Contrôle qualité eau
  • Nettoyage filtres
  • Équipements sécurité
  • Maintenance pompes
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Garanties Décennales

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Décennale

Durée : 10 ans

  • Gros œuvre
  • Étanchéité
  • Équipements indissociables
  • Stabilité de l’ouvrage

Biennale

Durée : 2 ans

  • Équipements séparables
  • Menuiseries
  • Installations électriques
  • Plomberie

Parfait achèvement

Durée : 1 an

  • Finitions
  • Réserves levées
  • Désordres apparents
  • Malfaçons visibles

Obtention du Crédit

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Préparation Dossier

  • Justificatifs de revenus
  • Situation patrimoniale
  • Apport personnel
  • Plan de financement

Analyse Bancaire

  • Taux d’endettement
  • Capacité de remboursement
  • Garanties exigées
  • Assurance emprunteur

Offre de Prêt

  • Conditions de taux
  • Durée du crédit
  • Garanties retenues
  • Délai de réflexion

Nouvelles Lois et Tendances

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DPE Opposable

Nouveau diagnostic énergétique avec valeur juridique

    • Influence sur le prix
    • Obligations de rénovation
    • Interdiction location classe G
    • Valorisation biens performants

RE2020

Nouvelle réglementation environnementale

    • Performance énergétique
    • Matériaux biosourcés
    • Confort d’été
    • Bilan carbone

Encadrement Loyers

Régulation des prix dans les zones tendues

    • Plafonds par secteur
    • Complément de loyer
    • Sanctions renforcées
    • Zones concernées

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