POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

(Conforme au Règlement (UE) 2016/679 – RGPD et à la Loi Informatique et Libertés)

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données collectées via le présent site est :

Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre.

2. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

La présente politique est établie conformément :

• Au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679
• À la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• Aux lignes directrices de la CNIL
• Aux obligations professionnelles applicables aux intermédiaires immobiliers (Loi Hoguet)

3. DONNÉES COLLECTÉES

Les données susceptibles d’être collectées sont :

3.1 Données d’identification

• Nom, prénom
• Adresse postale
• Email
• Téléphone

3.2 Données liées au projet immobilier

• Situation patrimoniale
• Budget
• Informations financières nécessaires à l’étude de faisabilité
• Situation familiale
• Régime matrimonial (si pertinent pour l’acte)

3.3 Données techniques

• Adresse IP
• Données de navigation
• Cookies

3.4 Données obligatoires / facultatives

Les champs obligatoires sont identifiés sur les formulaires.
L’absence de fourniture de ces données peut empêcher le traitement de la demande.

4. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les traitements ont pour finalités :

• Gestion des demandes de contact
• Exécution de missions immobilières (vente, achat, investissement)
• Constitution de dossiers transactionnels
• Respect des obligations légales (TRACFIN, lutte anti-blanchiment, Loi Hoguet)
• Mise en relation avec partenaires nécessaires à l’exécution d’un mandat
• Gestion administrative et comptable
• Envoi d’informations professionnelles si consentement
• Analyse statistique et amélioration du site

5. BASES LÉGALES

Les traitements reposent sur :

• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
• Le respect d’obligations légales
• Le consentement explicite (formulaires, cookies)
• L’intérêt légitime du responsable de traitement

6. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données peuvent être transmises uniquement si nécessaire à :

• Notaires
• Établissements bancaires
• Courtiers
• Experts-comptables
• Diagnostiqueurs
• Avocats
• Administrations
• Hébergeur du site
• Prestataires informatiques

Chaque destinataire est contractuellement soumis à une obligation de confidentialité et de conformité RGPD.
Aucune cession de données à des tiers à des fins commerciales n’est effectuée.

7. TRANSFERTS HORS UNION EUROPÉENNE

En principe, les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.
En cas d’utilisation d’outils impliquant un transfert hors UE, celui-ci sera encadré par :

• Clauses contractuelles types
• Décision d’adéquation de la Commission européenne
• Garanties appropriées conformes au RGPD

8. DURÉE DE CONSERVATION

Les données sont conservées :

• 5 ans après la fin de la relation commerciale
• 10 ans pour les documents contractuels liés à une transaction
• 6 ans pour les obligations comptables
• 13 mois maximum pour les cookies

Les données sont archivées de manière sécurisée à l’issue de la relation contractuelle.

9. MESURES DE SÉCURITÉ

VP CONSEILS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées :

• Hébergement sécurisé
• Accès restreint aux données
• Mots de passe renforcés
• Sauvegardes régulières
• Protection antivirus
• Chiffrement lorsque nécessaire

En cas de violation de données présentant un risque pour les personnes concernées, une notification sera effectuée auprès de la CNIL et des utilisateurs conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

10. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez :

• D’un droit d’accès
• D’un droit de rectification
• D’un droit d’effacement
• D’un droit à la limitation
• D’un droit d’opposition
• D’un droit à la portabilité
• Du droit de retirer votre consentement à tout moment

Vous pouvez exercer vos droits à : valentin.ponthet@gmail.com

Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d’un mois.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

11. COOKIES

Le site utilise des cookies :

• Techniques (fonctionnement du site)
• Statistiques
• Marketing (si applicable)

Le consentement est recueilli via un bandeau conforme aux recommandations CNIL.
L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment.

12. PROTECTION DES MINEURS

Le site ne s’adresse pas aux mineurs.
Les données de personnes mineures ne sont pas collectées intentionnellement.

13. MISE À JOUR

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de garantir sa conformité aux évolutions légales ou techniques.